CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de billets réalisées via notre site internet. En achetant un billet, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Prestataire

Mak’Art by Mary
Email : makartbymary@gmail.com

3. Description des billets et services

Chaque billet donne accès aux prestations décrites dans la formule correspondante. Les droits ouverts (accès, options incluses, avantages) sont précisés sur chaque fiche produit.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement s’effectue comptant lors de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Aucune commande ne sera validée sans réception du paiement intégral.

5. Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation sera envoyé dès validation du paiement. Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’adresse e-mail erronée ou de mauvaise saisie.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.
À titre commercial, nous accordons toutefois un délai de 15 jours de rétractation à compter de la date d’achat. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par notre équipe.

7. Annulation, transfert et revente

Les billets sont non remboursables après expiration du délai de rétractation. Ils sont personnels et incessibles sauf accord écrit préalable de l’organisateur. Toute revente sans autorisation entraîne l’annulation du billet sans compensation.

8. Modification ou annulation par l’organisateur

En cas d’annulation pour force majeure (article 1218 du Code civil), nous proposerons, dans la mesure du possible, un report ou un avoir. Aucun remboursement ne sera dû si un report ou une solution équivalente est proposée.

9. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à votre commande, contactez-nous :
📧 makartbymary@gmail.com

1. Droit de rétractation – Billets événementiels

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Cependant, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (ex. : événements, spectacles, séminaires).
Toutefois, nous avons choisi de maintenir volontairement un délai de 15 jours de rétractation à compter de la date d’achat du billet, à titre commercial. Passé ce délai, aucun remboursement ni annulation ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à notre appréciation.

2. Conditions spécifiques aux billets

Les droits ouverts et avantages inclus dans chaque billet sont précisés dans les formules mises en vente. Il appartient à chaque participant de lire attentivement ces informations avant de procéder à l’achat.
Aucun échange, transfert ou revente de billet n’est autorisé sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de revente non autorisée pourra entraîner l’annulation pure et simple du billet concerné, sans indemnité.

3. Responsabilité du participant

Le participant est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute erreur imputable au participant (ex. : adresse email erronée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement en cas de non-réception du billet.

4. Cas de force majeure

En cas d’annulation de l’événement pour des raisons de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), nous nous engageons à proposer, dans la mesure du possible, un report ou un avoir valable sur un autre événement organisé par nos soins. Aucun remboursement ne sera effectué sauf impossibilité absolue de proposer un report ou une solution alternative.

5. Contact

Pour toute demande d’information complémentaire ou question relative à notre politique d’annulation et de remboursement, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
📧 makartbymary@gmail.com

6. Texte de référence

• Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28

• Code civil : article 1218 (force majeure)

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